Droit d’auteur et signalement d’atteintes aux droits

Les droits sur le beat et les images restent à leurs titulaires. L’acheteur reçoit uniquement la licence enregistrée avec la commande. Même un achat exclusif ne transfère pas le droit d’auteur sans acte de cession distinct. Les licences non exclusives valablement accordées auparavant restent applicables.

Le déposant doit vérifier les sources, autorisations commerciales et accords des collaborateurs pour les samples, boucles, voix, photos, polices et autres éléments. Les conditions d’un outil d’IA ou un sample de provenance inconnue ne garantissent pas l’absence de droits de tiers. Les incertitudes doivent être levées avant la vente.

Envoyez à l’assistance les coordonnées du titulaire ou de son représentant, l’URL du beat ou de la page, le droit revendiqué, l’œuvre originale ou les preuves, le mandat si nécessaire et une explication factuelle. N’envoyez ni mot de passe, ni numéro complet de pièce d’identité, ni autre donnée sensible inutile.

Nous examinons le signalement et pouvons demander des justificatifs ou suspendre temporairement la vente ou l’accès si cela est justifié. Nous informons le déposant dans la mesure nécessaire et lui permettons de répondre. Les procédures légales applicables de notification, retrait et rétablissement sont respectées. Un signalement ne prouve pas à lui seul une atteinte, et ne garantit ni rétablissement automatique ni immunité juridique.

Si un problème de droits est confirmé, nous examinons les commandes concernées et proposons information, remboursement ou autre recours selon la loi et notre politique. Les contrats existants et recours légaux ne sont pas supprimés unilatéralement.

Les pièces servent uniquement à vérifier les droits et résoudre le litige, et sont conservées selon la politique de confidentialité. Un signalement sciemment faux ou malveillant peut engager la responsabilité de son auteur.